AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle conteste l'existence du contrat de maintenance pour les caméras et émet le souhait de ne pas aller plus loin dans ses relations contractuelles avec la société CBR PROTECT compte tenu des difficultés
Source officiellePage 23 sur 14821
Pôle 5 - Chambre 10
627a017bdd6bd9057dc56d40
9 mai 2022
9 mai 2022
c ) Sur le fond L'appelante fait valoir, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, que l'article 9 du contrat de location est une clause pénale dès lors qu'il comporte un caractère comminatoire
Source officielle