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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 1

69b4f693cdc6046d479ddd1e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle conteste l'existence du contrat de maintenance pour les caméras et émet le souhait de ne pas aller plus loin dans ses relations contractuelles avec la société CBR PROTECT compte tenu des difficultés

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

c ) Sur le fond L'appelante fait valoir, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, que l'article 9 du contrat de location est une clause pénale dès lors qu'il comporte un caractère comminatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a222

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

; que la demande en nullité du contrat présentée par la société LA FERMIERE n'est pas justifiée ; -sur la résiliation du contrat Attendu qu'il est évident que la clause résolutoire prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10027

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[W] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agir sécurité

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, ils ne sont pas conformes au formalisme prévu contractuellement, soit un courrier recommandé avec AR, nécessaire à justifier une prolongation du délai contractuel, conformément à l'article 9

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

9 du contrat liant les parties instituant une phase préalable de règlement non judiciaire des différends.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162fa8c687317f24325aeeb

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

SUR CE Considérant que l'article 9 du contrat signé le 1er janvier 2005 dispose : 'Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2005 pour une durée de trois ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'article 15 de leur contrat, ils cesseraient leur activité le 19 janvier 2002.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639207c171f9a1fe14c63b

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Monsieur [B] devait donc bénéficier du régime de congés payés en vigueur pour les cadres de la société en vertu de l'article 9 de son contrat de travail de travail à durée indéterminée et de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e29

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

Le contrat de travail prévoyait, en son article 9, une clause de non concurrence applicable pendant une période de 12 mois à compter de la cessation de fonction du salarié, sur tout le territoire français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00611

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

précise que « la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, il ne peut être contesté que celle-ci n'ait pas souscrit d'assurance professionnelle pour les mois d'avril et de mai en infraction avec l'article 4.2 du contrat de location gérance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e81c25a97f0381f5752

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

[P] est aussi semblable à celle, non contestée, apposée sur le contrat du 15 octobre 2007 ; qu'après vérification, la signature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c72

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

L'article 9 du contrat de travail, intitulé "clause de non concurrence ", renvoyait simplement à l'acte de cession, de sorte que seule l'obligation de non concurrence telle que définie au dernier alinéa

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA BANQUE L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507a9f

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

, souscripteur du contrat, et l'AG2R PREVOYANCE, assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

extraordinaire considérer que la société IMK est toujours « Distributeur Agréé »de la société IMAGINE EDITIONS, Juger que la société IMK a agi en violation de ses obligations contractuelles et notamment de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

L'article 9 du contrat, intitulé respect de clientèle étai ainsi stipulée : " Les clients pour lesquels Monsieur Bernard Y... est appelé à travailler à titre personnel ou occasionnel sont les clients

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'appelante fait valoir une seconde créance, de 78.450,13 euros TTC correspondant à l'application de l'article 9 du contrat de distribution qui stipule que 'En contrepartie de l'exécution de ce service

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea80

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Y ajoutant : - annuler la clause de non-concurrence stipulée par l'article 9 du contrat de mandat d'intermédiation en assurance opposé par la société Négocial assurances à la société SO.CO.PI.

Source officielle