AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2503493_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé
Source officiellePage 23 sur 43
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210266
28 mai 2020
28 mai 2020
la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés
Source officielle