Michel D..., à Mme Isabelle Q..., à M. Jean-Pierre K..., à M. Bernard J..., à Mme Jacqueline G..., à M. Bernard L..., à M. Jacques S..., à M. Bernard T..., à M. Alain R..., à M. Robert M..., à M.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Isabelle, - Z... Sylvain, - A... Antoine, - B... Stéphane, - C... Pierre-Alexandre, - D... Frédéric, - E... Régis, - F...

A..., 23°) Mme Isabel M... A..., 24°) Mme Alexandra O... A..., domiciliés ensemble ..., Santa Fe, Canada De Gomez, Les autres parties, demeurant en France, savoir : 25°) M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Magda X..., de nationalité française, allemande et tunisienne et monsieur Gerhard Y... se sont mariés le 9 octobre 1992 à Brakel (Allemagne).

Si jamais je retourne en Allemagne est-ce que je vais subir des violences auprès des autorités allemandes ?

de grande instance de Paris - RG 18/05686 APPELANTS Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [W] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [P] [W] [X] [K] [Adresse 2] NETANAYA-ISRAËL

Monsieur [P], [U] [C] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 30] (ISRAËL) [Adresse 36] [Localité 42] ISRAËL Madame [H], [L] [C] épouse [ZN] née le [Date naissance 14] 1991 à [Localité 30]

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 13 février 2024, N°22/00225 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 13 février 2024, N°22/00228 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

Didier VV..., - Mme Isabelle VV..., - M. Jean-Pierre WW..., - Société Les Petits bateaux, - Société Sarl Art de France, - Mme Sylvia XXX..., - M.

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 3] 92309 [Adresse 4] Cedex, représenté par Me Alexandre Vautherin, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCS MICHEL X...ET CIE Chez Michel X... ... 84110 RASTEAU représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE

Didier VV..., Mme Isabelle VV..., M. Jean-Pierre WW..., Société Les Petits bateaux, Société Sarl Art de France, Mme Sylvia XXX..., M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Bochnakian pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait