/11074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQ2 N° de MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jacques-Alexandre

DEMANDERESSE L’Association de locataires “ Grand Prieuré “ - Syndicat du logement et de la consommation (Association loi 1901), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jacques-Alexandre

MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE La Société par Actions Simplifiée BRAXTON VALUE CREATION 1, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05214 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/11736 APPELANTS Monsieur Bertrand

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Victor-Alexandre GIBBS, demeurant 150, rue de Hollande - Marigot à Sain-Martin (97150), M. Jean-Jacques GLAUDE, demeurant 25, rue Baudaut à Base-Terre (97100), M.

Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL ARA CONSTRUCTION immatriculée au

rendu(e) le 24 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 12/06195 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour DEFENDEURS A LA SAISINE SA MMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE

[Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand

Adresse 2] DEFENDEUR M., [G], [H],, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge; M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat, et M.