AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028170426
7 novembre 2013
7 novembre 2013
suivantes : 1°) Les dispositions combinées de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 4 du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 doivent-elles être entendues comme se bornant
Source officiellePage 23 sur 64
Alexandre Boulant, BOULANT, Alexandre
28/06/2018
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BOULANT, Serge, Alexandre, Joseph
01/12/2017
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BOULANT, Serge, Alexandre, Joseph
16/03/2016
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BOULANT, SERGE, ALEXANDRE, JOSEPH
29/06/2008
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À la une, BOULANT, SERGE, ALEXANDRE, JOSEPH
02/03/2008
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612689
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société Helios Bay et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés
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