AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7ab75782d5f06fa3d21
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de Béziers, sous le n° 751 381 633, dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 16], pris en la personne de son représentant en exercice [Adresse 24] [Localité 16] Représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 23 sur 28
2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa5
6 avril 2023
6 avril 2023
AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ N° RG 16/00927 APPELANT : Monsieur [H] [O] né le 24 Avril 1966 à [Localité 4] (99) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre
Source officielle