l'URSSAF de différentes majorations, dont une majoration de 25% fondée sur les articles L. 8222-1 et L. 8221-5 du code du travail et une majoration de retard de 5%, ainsi qu'une annulation des réductions Fillon

coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les requérants, solidairement avec la société Constructions Métalliques Fillod

limitée au chef de l'arrêt attaqué visé par le pourvoi principal, confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 15 septembre 2010 ayant dit que le calcul des réductions Fillon

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé partiellement le redressement effectué par l'URSSAF de l'Isère concernant la réduction Fillon (points 6 et 9) dans le procès-verbal de contrôle du

Sur le redressement afférent aux réductions FILLON : Les inspecteurs du recouvrement ont procédé du chef des réductions FILLON aux redressements suivants : * redressement de 32.059 euros pour les années

FILL-MED, FILORGA INITIATIVES, LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, FILORGA BENELUX et LABORATOIRES FILL- MED MANUFACTURING, en tout lieu sur le territoire français d'importer, de détenir, d'offrir à la

Sur l'application de la réduction Fillon La société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon

Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement

coefficient de la réduction Fillon.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° de la lettre d'observations du 5 mars 2013 "réduction FILLON

1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux

d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL Andrieu

- Condamné les SCP Le Doucen Candon et Peyrache-Nekadi d'une part, et la SCP Andrieu De Latour d'autre part à supporter chacune la moitié de ses dépens.

premier moyen : Attendu que la société OGF et la société G2F, qui est intervenue en appel, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction Fillon

B... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les charges afférentes à l'entretien de l'immeuble indivis et à son affectation en maison de vacances selon les usages antérieurs

X... renonçait "à toutes poursuites de quelque nature que ce soit pour faits antérieurs à la date de la signature de cette transaction au sujet de son contrat de travail", ne pouvait concerner les conséquences

122.14.3 du même code ; alors que d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait déjà été sanctionné par une mise à pied pour les mêmes faits et antérieurs