BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Décision déférée à la Cour : Décision du Juge des contentieux

TCHEKHOFF, POCHET et associés, avocats au barreau de Paris INTIME : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 9ème [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS, dont le siège est 19-21 rue Baudin

administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années

Baude, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Badi, conseiller rapporteur, Mme H..., MM. C..., X..., G... B..., MM. E..., I..., Mme Y..., M. Armand-Prevost, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2016, 23,12% pour l'année 2017 et 18,86% pour l'année 2018 ; le BOFIP peut être appliqué au regard de la TVA sensiblement modifiée.

annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse mutuelle régionale des Alpes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Bidault, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., pharmacienne demeurant

Baude, rapporteur, Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa demande, le rapporteur public de prononcer des conclusions. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites pour les années 2019 à 2025, que M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [D] [N] [