AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620573
9 décembre 1983
9 décembre 1983
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS SOUSCRITES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES
Source officiellePage 23 sur 312
5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société s’est par ailleurs abstenue de déclarer en comptabilité les achats de boissons correspondant alors qu’elle ne pouvait ignorer le caractère taxable des ventes de boissons.
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