672 036 415 [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078166 Plaidant : Me FITOUSSI

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FOTOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : M.

Le 3 avril 2025, date du présent jugement, les arrérages échus s’élèvent à la somme de: (4 767,42 euros X 5 années) + (4767,42 euros X 11/12) soit 28 207,23 euros .

Par des mémoires enregistrés le 26 mai 2023 et le 28 octobre 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Fitoussi, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions

been introduced by 597 Cypriot nationals, individual applicants members of the "Pancyprian Association of Affected and Displaced Persons" and by private companies, incorporated under Cypriot law (see Annex

Le cumul annuel du salaire net s'élève à 16.058,80 euros sur l'année 2011 soit un salaire moyen de 1.338,23 euros par mois.

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL de la Grange et Fitoussi

I..., épouse A..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X... N... et de la société Laon primeurs, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. G..., K... N..., de Mme Q...

motivations et du comportement de Madame B..., sans lien direct avec les causes énoncées de la reconnaissance de dette qui sont l'avancement de travaux sur des biens de Monsieur Y..., ou sur la maison de Fitou

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 29 mars 2024, l'ONIAM, représentée par SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°

Pour obtenir le versement de cette rente, il appartiendra à Mme B de joindre à sa demande l'ensemble des justificatifs relatifs aux aides qu'elle aura le cas échéant perçues sur l'année écoulée.

octobre et le 7 décembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange (Selarl de la Grange et Fitoussi

WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte TREBAOL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Samuel FITOUSSI

Hameau de Fitou 11170 VILLESPY Monsieur Pierre P... 27 ch. rural ... 34500 BEZIERS Monsieur Jean-Paul Q... ... 34410 SERIGNAN Monsieur Jean-Pierre R...