AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant à Lasseube (Pyrénées-Atlantiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Anne-Marie X..., demeurant à Paris (7e), 3, place d'Iéna,

Daniel, Robert X..., 2°/ Mme Anne-Marie, France Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (saisies immobilières

Dominique V..., demeurant ..., 7°) de Mme Marie-Antoinette A..., épouse V..., demeurant ..., 8°) de M.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements André Bondet.

Charles de Gaulle, Paul Bousquet, Fernand Leger, Jules Ferry, Joseph Vallot, Jean Mermoz, Louis Feuillade, Léonard de Vinci, Sixte Vignon, Reffye, Lautréamont, de l'Arrouza, León Blum, Alfred Sauvy, Anne

des Pèbres d'Ail, n8 103, quartier Farriou à Cannet-des-Maures (Var), 88/ Mme Simone H..., demeurant ...

Gérald, Jean X..., sans domicile connu, 2°/ Mme Annie, Elise X..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ..., montée 11, 3°/ M.

1996 pour donner effet à son inscription sur la liste électorale de Douai en raison des consultations prévues ou possibles pour l'année 1995, et que M.

1998, voire de l'année 1997 ; qu'entendu par les services de police, Max X... a protesté de sa bonne foi et a expliqué qu'il a fourni à la comptable de l'entreprise la liste des bateaux et moteurs

ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, pour la somme totale de 41 064 euros en droits et pénalités.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2020 et 4 mars 2020, Mme D B, représentée Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L

BONNET Z..., MM. A... & LEBHAR Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 11 Avril 2001 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi. En présence de M.

BONNET Z..., MM. A... & LEBHAR Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 11 Avril 2001 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi. En présence de M.