X..., propriétaire d'un appartement à Neuilly, a évalué celui-ci à 2 390 000 francs dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1982 ; que l'administration des impôts a évalué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société La Fourchette.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. Y...

général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du plan, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.

administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

du bien au titre des années litigieuses sur la base d'un prix au mètre carré pour retenir une valeur et a annexé les termes de comparaison retenus dans sa décision ; qu'en considération de ces

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 16 décembre 2019 mentionne l’impôt concerné, l’année d’imposition, les bases d’imposition retenues ainsi que le fondement légal de la

La même année, M. A... E... a fait don à son épouse et à ses deux filles, Mmes C... et D...

entre associés, du blocage de la société et de l'impossibilité de mettre la villa en location ; - le montant imposable retenu par l'administration est injustifié : il y a lieu d'appliquer à la valeur vénale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la nouvelle mairie de Vensac, pour un montant de 330 000 euros HT.

* Indiquer la valeur vénale et la valeur résiduelle du véhicule.

de ces locaux, seule à retenir ; Considérant en second lieu qu'à l'appui de ses évaluations des valeurs vénales des appartements qu'elle a vendus, la société civile immobilière soutient qu'elle aurait

F...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle de M.