; - méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

sauvegarde des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, pour déterminer la portée de propos diffamatoires, aux fins de

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, à l'obtention et à la production de pièces. » L’article 11 du même code stipule que « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence

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11-4 du code électoral).

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