David", 3 / l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, agissant comme mandataire de l'AGS, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

. président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS UPCLAIM Immatriculée sous le numéro 890 120 587, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Régis PIHERY de la SELARL REDLINK, Avocat au barreau

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la solvabilité du débiteur s'apprécie au jour de l'exercice de l'option ; qu'en observant, pour exonérer Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas lieu à s'appliquer lorsque l'entité économique transférée a perdu son identité; que pour l'application

encontre au profit de Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que les publications de l'acte de cession d'un fonds de commerce suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17

dans le cadre du transfert de l'entité économique; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole l'article L. 122-12 du

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 309,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°

de son bien immobilier. 10.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890197569et exploite un fonds de commerce d'acquisition, détention, cession et gestion de participations dans

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que la société Flash net ne justifiait pas de la cession globale de son contrat de gardiennage à la société SPS Ile-de-France