1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

A..., la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le FGTI, subrogé

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 février 2026 sans opposition des avocats

222-16 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

septembre 2014, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision

ultérieurs de ces prêts par l'assureur à compter du 1er novembre 2001 sur justificatifs à fournir, en violation des articles 1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

16 du plan social ; Attendu que la société Atal fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'article 16 du plan social de la société

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 avril 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, l’URSSAF d’Alsace sollicite: A titre

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre