Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 184 à 186 sont applicables par analogie. » Article 184 – Secret de l’enquête « 1 Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive. 2 Le secret s’étend aux éléments révélés par l

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82 ALINEAS 1 ET 3, 183 ALINEA 4 ET 185 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.