L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2121-29 du même code que la commune est compétente dans tous les domaines constituant pour elle un intérêt public local. 7.

règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la règle visant l'interdiction

L’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

procédure qui en résulterait doit être écarté comme infondé. 9.

de durée prévue par l'article 2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.