En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article R. 723-9 de ce code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite () ".

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

R. 772-9 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne