L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

2 II A de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2II B de l'accord du 29 mars 1990 fixant

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5 et L 2411-8 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS en outre QUE le salarié avait fait valoir que l'employeur

L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail.

L1134-5, L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils,

455 du code de procédure civile ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

L. 1331-1, L. 1332-4, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs selon lui d'une discrimination

X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 2141-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.2141-8 du code du travail, la discrimination n'étant pas avérée en l'état.