Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Estimant qu'il pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession prévue par les dispositions du III de l'article 150 U du code général des impôts, il a toutefois sollicité,

B... une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de chacune des années 2011 à 2015 M.

lui a infligé l'amende prévue par le 1. du I. de l'article 1736 du code général des impôts.

des impôts, exercée par voie de réclamation le 7 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions de l’article 238 du code général des impôts pour bénéficier d’une imposition séparée à l’impôt sur les sociétés

44 quindecies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

au sens du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

Considérant que le I de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 223 sexies du code général des impôts, a institué à la charge des contribuables passibles de

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

l'article 150-0 D du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du

"II.- L'article L. 351-11 du même code est ainsi rédigé : "Article L. 351-11.- Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient

millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par

46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts précités.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte