Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale, il n’est pas justifié que le fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement

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Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

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233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [H] [X] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] (BOSNIE HERZEGOVINE) et de Monsieur [T] [O] né le [Date naissance

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La victime peut interjeter appel d’une décision de classement sans suite devant un procureur de rang supérieur (article 237 § 6 du code de procédure pénale (Наказателно процесуален кодекс)).Toute procédure

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

où étaient installés ses appareils pour contester la base imposable retenue par l'administration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 238 et 240 du code général

041 236, 13199023 041 236, 133563,29%23 799 292, 80199123 799 292, 80354,5-0,42%23 699 335, 77199223 699 335, 77358,31,06%23 950 548, 73199323 950 548, 73375,74,63%25 059 459, 14199425 059 459, 14387,73,09%