, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

lieu en présence de deux parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, de deux témoins requis dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 57 du même Code ; Attendu, d'autre part,

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 11, I, 2°, d) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, les requérants ne justifient donc pas d’un intérêt pour agir suffisant au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier Monsieur Z... a été embauché à compter du 2 janvier 1985 en qualité de technicien

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[I] et Mme [S] de leur demande de dommages-intérêts ; - condamné Mme [S] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

293 F ; 2° rejette les demandes présentées par la SARL Werner et par la compagnie Saint-Paul devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs