Plaidant: Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Enfin, aux termes de l'article L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution

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    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

du code de procédure civile.

L 3251-1 du code du travail.

14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de la prescription

(Article L.8223-1 du code du travail).

Sur les demandes formées au titre de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il y a lieu de rappeler que l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale qui invoque l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance-maladie, qui sont confiés à des organismes régis

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Elle invoque l'article L622-20 al 1er du code de commerce, faisant valoir que la défense des intérêts collectifs des créanciers et la reconstitution du gage commun de ceux-ci relèvent