34 de cette Convention, celle-ci n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis ne soit invoqué pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu

ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français

[Y] [D] à rapporter à la succession de [E] [D] la somme de 34 500 euros, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, les autres dispositions ne seront pas examinées, la décision de première

L. 611-3 du même code, compte tenu de sa minorité ; celle-ci devait être vérifiée dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil et l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015,

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

quai Aulagnier, à Asnières-sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 au droit commun implique la transposition des règles des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale dans le domaine de l'extradition ; qu'il n'est, dès lors

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux conditions de circulation (1) et quant au risque feux de forêt

Par arrêté du 7 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.