1134 du code civil devenu 1103 du code civil, débouté Monsieur [R] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'engagement de caution au titre du non-respect des articles L 341-2 et L 342

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 16 décembre 1997, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 13 décembre 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

786 du code de procédure civile).

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

R. 518-1 du Code du travail et 341 et suivants du Code de procédure civile n'ont pas été violées ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2 du Code du travail

et 2299 du code civil, des articles L. 341-4, devenu L. 332-1, L. 343-3 et L. 343-4 du code de la consommation, de: - confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, - déclarer

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

publique, Monsieur Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, ensemble les quatrième et cinquième

450 du code de procédure civile.