Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

L 1331-10 du code de la santé publique ; la SAS SIRA ne peut invoquer, sur le fondement de l'article 345 bis du code des douanes, une quelconque violation de ses obligations par l'administration qui

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en qualité de civilement responsable aux fins de paiement solidaire des condamnations

minitre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 341-4, 3°, et L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur

La Trésorerie d'ANNOEULLIN, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, il résulte des documents de la cause que : - par lettres recommandées adressées à Monsieur Y... et Madame X... du 21 juin 2010, la Société NEOPOST

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

En février 2023, le service des douanes de [Localité 6] a procédé à la retenue de 5 658 filtres à carburants.

au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ce qui aurait ruiné toutes ses chances de succès devant la cour d'appel de Douai.

A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté