LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation les 23 et 28

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-26-1 , 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de b l'article 593 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.

, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

23 du statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critiquant pas les chefs de dispositif visant l'Angdm, il convient d'accueillir la demande de mise hors de