, soit 1 180 pièces, barres et lingots pesant 51 131, 56 g d'or et représentant une valeur globale de 5 413 014 francs ; " alors qu'en l'absence de dispositions expresses, aucun texte n'autorise les

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1315 du code civil (1353

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport des meubles laissés par le locataire, - le condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 30 juin 2025,

Elle soutient que : - la décision du 14 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-6 du code général de la fonction publique

de l'assureur de celle-ci, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

L. 137-2 du Code de la Consommation.

X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi, abrogée, du 13 juillet

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé et ses conséquences Il résulte de l'article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime que le bail à long terme est renouvelable par période de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

121-3, 131-13, 222-20-1 et 222-44 du code pénal, R. 412-30 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré