R. 423-42 du code de l’urbanisme soit le 17 mars 2021, ni même la certitude de son existence.

L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Dans ces circonstances, la commune n'est fondée à soutenir ni que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ni qu'il méconnaît celles de l'article R. 431-13 du code

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

et L. 122-11 de ce code ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la nature de son activité agricole et sa présence sur les lieux lui permettant de se prémunir contre le risque

Il vise les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

) du code civil et de l'article 110-1 du code des procédures civiles d'exécution, de: -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, -dire et juger que la carrosserie ne reste redevable

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

1134, 1147 du Code Civil, Vu les deux contrats en date du 30 mars 2007, - Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 23 Juillet 2014, Statuant à nouveau, - Dire et juger que

Elle soutient que : - le maire de la commune de Mont-sur-Meurthe ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.