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2 606 résultats pour « Article 422-242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208367_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208368_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208392_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

Son comportement constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil justifiant le prononcer du divorce à ses torts exclusifs. Le jugement entrepris sera donc infirmé..

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300577_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106400_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b3

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Sur les pourvois contre l'arrêt du 14 novembre 1997 : Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00686_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France n'aurait pas été consulté sur le projet en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme manque en fait. 10

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2201847_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2201948_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502675_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215848_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le conseil départemental du Val-d'Oise n'a pas été consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, il ressort

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616969

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac20

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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