sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

violé l article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article premier ci-dessus.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'Entreprise CITRA-FRANCE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale