Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6973a67fcdc6046d4771578f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A 444-32 du code de commerce, - de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE à payer à Madame [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bea
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution, provisoire de plein droit, forcée de la décision à intervenir.
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A-444-32 du code de commerce soient déduits du montant de sa créance.
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, les droits visés par les dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce relatifs au tarif des huissiers en matière civile et commerciale, ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bcc6ad78dd9cf0d52e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8ab5289c7662ca2b5d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
69726094cdc6046d4750d574
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] [P] et Mme [X] [F] épouse [P] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced484
17 avril 2025
17 avril 2025
1154 du code civil, 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du Décret 96-1080 du 12 décembre
Source officielleChambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
69ce09e2cdc6046d47d3aa92
1 avril 2026
1 avril 2026
code général des collectivités territoriales, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement du 13 mars 2024 du tribunal de commerce en ce qu'il a : Déclaré prescrite l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] [L] aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de sûreté judiciaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution forcée éventuelle, et aux sommes dues au titre de l'article A.444-32 du code de
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32e9c
4 avril 2024
4 avril 2024
10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
22 décembre 2017
700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens de première instance et d'appel en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du
Source officiellePage 23 sur 192