CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a91cdc6046d47082373

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle

Page 23 sur 350

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628224

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

117 du code, ni dans aucun autre texte législatif ou réglementaire ; que la société ayant été ainsi induite en erreur quant à l'étendue de l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article 117 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410628_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois/Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692766

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303769_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500752_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Source officielle
CA

20e chambre

63be641513ef607c90ab687d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006099509

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle