Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montrabé la somme de 2 000 euros verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : 1- Sur la qualité à agir de la SCI [Adresse 1] Attendu que par acte du 24 juillet 2017, la SCI [Adresse 1], après levée de l'option d'achat dont elle bénéficiait en exécution du contrat

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros pour résistance abusive et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations