A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des médecins versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

700 du code de procédure civile

novembre 1985 du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-11 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "les corps de sapeurs-pompiers des communes

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 de la direction de la sécurité

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, et à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la SASU Pilliot assurances à lui verser la somme de 56 661,91 euros assortie des intérêts

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.