non probante par le service, qui en a rectifié d'office les résultats conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 du même code à l'impôt

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

58 du code général des impôts alors applicable, à procéder à la rectification d'office des résultats déclarés par M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration

et du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/005 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.

dans les tableaux visés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R.231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

31, ALINEA 1, SOIT LES ARTICLES 31, ALINEA 2, ET 32, ALINEA 1, SOIT L'ARTICLE 33, ALINEA 1, OU L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI, RESERVE FAITE DES PARTIES DE LA CITATION

1154 du code civil.

L. 621-10 du code monétaire et financier, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement