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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
12 novembre 2014
la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
23 juin 2008
du Code de Procédure Civile et au surplus des articles 480 et 500 du Code de Procédure Civile, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239797
28 juin 2006
28 juin 2006
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
8 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou
Source officiellecr
éesc/Georges X
613725accd5801467741fadf
4 février 1998
4 février 1998
René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour violences volontaires, a prononcé sur
Source officiellecr
613725c0cd580146774203e8
24 mai 2000
24 mai 2000
405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X...coupable d'avoir à Lille et Roubaix
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90155
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Le Docteur Gérard C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil a remis son rapport le 10 mai 2012.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200369
5 mars 2009
5 mars 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300405
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2109290_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70a
14 mai 2012
14 mai 2012
, le 14/05/2012 à 14 heures * * * N 12/00202 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597e
28 septembre 2001
28 septembre 2001
DOUAI En date du 21 Septembre 2000 APPELANT : M.
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6be
25 février 1965
25 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS
Source officielleETRANGERS
696a495acdc6046d47881e0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2560a34ad100085819cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2020 ; - condamné la même aux dépens et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296322
23 décembre 2010
23 décembre 2010
A, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 148