Şevket Uçan, İbrahim Doğan, Oktay Petek, Erol Korkulu, Aziz Doğan et Metin Doğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 21 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention

Ils discutent ensuite la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB et estiment que son intervention est d'abord irrecevable au sens de l'article 329 du Nouveau Code de B...

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

786 du Code de Procédure Civile).

511 du Code de procédure pénale et qui satisfont aux exigences de l'article 510 du même Code, suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction, les prétendues violations des dispositions

Aux termes de l'article 832 du même code, l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en

C...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

L'article 201 du dit code prévoit que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02518 Jugement (N° 10/00402) rendu le 25 Mars 2011 par