937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société FMT Production, que cette dernière n'était « pas partie à ce protocole », la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ;

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique

LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, SALARIES DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR

Il lui sera alloué la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71-826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5

[G] [W] à payer à CNP Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

700 du code de procédure civile.

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que

immédiate à compter du 4 septembre obligeait à donner, "dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même Code" aux parties "à l'égard desquelles

Elle a demandé la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit un taux d'incapacité d'au moins 80%, soit un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, lorsqu'en outre, elle subit, compte

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le taux d'incapacité permamente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables