. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1178 du code civil.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... des revenus exonérés provenant d'un contrat en unités de compte et que l'article 49 de l'annexe 111 du même code prévoit que le tiers déclarant, remet dans tous les cas à son client un état récapitulatif

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

450 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

49 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société de la Gare de Balagny n'ayant pas soutenu que la cour d'appel devait apprécier la légalité de la décision de préemption au

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code

l'indemnité de clientèle à 49 335, 10 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi dirigé contre

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

[D] la somme de 55 833,26 euros, outre celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts judiciaires pour chaque année entière