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61 361 résultats pour « Article Annexe I (suite) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110238

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210692

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

I...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il suit de là que la société Arcos n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003993398

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Il est représenté devant la Cour par M es İ. Yaşar et S. Okçuoğlu, avocats à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300812

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201501

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300615

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626204

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

socialiste de Yougoslavie ; qu'en effet, l'Etat de Bosnie-Herzégovine a repris le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de

Source officielle

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