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16 530 résultats pour « Article Annexe II, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655010

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

26, QUI VISE UNIQUEMENT LES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR REGULIEREMENT UNE CLIENTELE, MAIS DANS CELLES QUE DEFINIT L'ARTICLE 27, RELATIF AUX AUTRES LOCAUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a73

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002961_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00165

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105809_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 visée ci-dessus : " () les demandes d'indemnisation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002616_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002621_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002622_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002640_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002681_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002948_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002951_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002962_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation de la requérante présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002963_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002966_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle