AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655010
1 décembre 1976
1 décembre 1976
26, QUI VISE UNIQUEMENT LES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR REGULIEREMENT UNE CLIENTELE, MAIS DANS CELLES QUE DEFINIT L'ARTICLE 27, RELATIF AUX AUTRES LOCAUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX.
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
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