653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

1492 et suivants du code civil.

comme étant placée en position d’attaque tant du signe litigieux que de la marque invoquée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

L'Association produit le règlement intérieur qui stipule en son article 21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L 122-24 du Code du Travail (') il est prévu les sanctions

700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [K] [U] aux éventuels dépens de l'instance, Vu l'article 1104 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, le principe d'exécution de

Code pénal).

L. 3171-4 du code du travail.

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à la commune la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(Verbrechen der öffentlichen Gewalttätigkeit durch gefährliche Drohung) selon l'article 99 du Code pénal;   d) crime de calomnie (Verbrechen der Verleumdung) selon les articles 209 et 210 b) du Code

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1365 du code civil.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

  En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra