1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui impose aux juges du fond de prendre en considération,

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de la Seine-[Localité 5] à payer à Madame [C] [T] épouse [D] la somme de 2.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts ; qu'elle a saisi l'administration des Impôts d'une demande de dégrèvement ; que celle-ci ayant été rejetée, la société Willot

, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier dans leur intégralité les débours exposés par l'Etat pour son agent, au regard du seul document produit intitulé « préjudice provisoire de l'Etat », la

, dans le silence de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 649 et 1615 du Code civil ; 4 ) que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte

Y... était seul titulaire d'une licence de documentaliste, diplôme d'Etat permettant le financement du poste par l'Etat, est inopérante au regard de la suppression de poste invoquée à l'appui du licenciement

PORTANT UNE DATE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL; LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 559, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours tant que l'Etat n'est pas en mesure de chiffrer définitivement

européenne et n'a pas de représentant établi dans la Communauté européenne ; que le même article 1221.1 du code de la consommation dispose « les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures

par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui