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30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

66215f2bc8ec436236de8ec2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 23 sur 1525

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305112_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161022

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93532

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205262

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La commission rappelle toutefois, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, au sens du livre III du code

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431dc

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514011_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

application du titre III du livre VI du code du patrimoine.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411ccc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de salle d'opération (FSO) correspondants audits actes et les frais afférents à la fourniture d'un dispositif médical implantable ; Que la Caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône, estimant infondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01311_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe226cdc6046d475e2de9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Centaure avocats, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours

Source officielle