prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 février 2023 pour un montant de 77 366 euros en vue du recouvrement des

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi

Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

1759 du code général des impôts pour un montant total de 77 500 euros au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    Au cours de la procédure, quatorze audiences furent consacrées aux activités d'instruction (15/01/75, 27/02/75, 26/02/76, 24/02/77, 28/04/77, 26/05/77, 17/11/77, 20/05/78, 7/02/79, 4

alinéa 2, du Code du travail ; 4 / alors qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1997 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[X] [Y] né le 13 Mars 1996 à [Localité 20] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du