AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7c2facdc6046d47a798d7
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officiellePage 23 sur 118
Avis
CADA:20163634
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L311-6 de ce code.
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