L311-6 de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].

700 du code de procédure.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

, *** Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1103, 1302 et suivants du code civil, de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

[B] comme étant forclose. 11.

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour