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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301450
2 décembre 2014
L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
L145-46-1 du code de commerce concerne le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
Selon l'article L145-45 du code de commerce, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie,
Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
7 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
de loyer conforme à l'article L 145-34 du code de commerce, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, - condamner la société PPMC à lui payer la somme de 3 500 euros
69d03438cdc6046d47084eb0
3 avril 2026
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 pour défaut de paiement
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
L145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil, En conséquence, - réformer l'ordonnance du 3 mai 2010 critiquée, - constater qu'à la suite du commandement délivré le 29 janvier 2010, la clause
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
L145-5 alinéa 3 du Code de Commerce dès lors que la preneuse a manifesté de manière non équivoque, sa volonté de renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux le lendemain de l'expiration du premier
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.
3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
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