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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
700 du code de procédure.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
1ère Chambre
627df77f0d41e0057d43e248
12 mai 2022
devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200435
28 mars 2019
L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Service des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
PARIS - #L192 DEFENDEURS La CPAM DE [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 11] non comparant La S.A.
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
Elle est nulle également au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle a pour effet de créer dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, un déséquilibre
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
Elle ajoute, que la société SOGECAP, qu’il n’a jamais rencontrée, ne lui a jamais délivré de conseil sur le fondement de L112-2 du code des assurances qui semble se cumuler avec le formalisme informatif
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
19 décembre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Selon l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
ECLI:FR:CCASS:2016:C210337
26 mai 2016
et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
L. 114-1 du code des assurances.
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
' Contrat d'assurance vie Poste Avenir souscrit auprès de la Banque Postale CNP Assurance le 19 février 1993 .
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.